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Delais de conge legaux en Suisse (CO)

Art. 335a-335c CO Tableau recapitulatif des delais

Les delais legaux de resiliation s'appliquent en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables :

Periode Delai de conge Echeance Base legale
Temps d'essai (1er mois) 7 jours N'importe quel jour Art. 335b al. 1 CO
Temps d'essai (prolonge, max. 3 mois) 7 jours N'importe quel jour Art. 335b al. 2 CO
1ere annee de service 1 mois Pour la fin d'un mois Art. 335c al. 1 CO
2eme a 9eme annee de service 2 mois Pour la fin d'un mois Art. 335c al. 1 CO
Des la 10eme annee de service 3 mois Pour la fin d'un mois Art. 335c al. 1 CO

Droit suisse de la resiliation du contrat de travail

Art. 335 CO Principe de la liberte de resiliation

Le contrat de travail de duree indeterminee peut etre resilie par chacune des parties. La resiliation est un acte unilateral qui prend effet a la reception par l'autre partie (theorie de la reception).

  • La resiliation ne necessite aucune justification (principe de la liberte contractuelle)
  • Elle doit respecter les delais et termes legaux ou contractuels
  • La forme ecrite n'est pas exigee par la loi, mais fortement recommandee
  • Le delai court des la reception du conge, pas de son envoi

Art. 335a CO Delais pendant le temps d'essai

Le temps d'essai est d'un mois par defaut (Art. 335b CO). Il peut etre prolonge par accord ecrit jusqu'a 3 mois maximum.

  • Delai de 7 jours pendant le temps d'essai
  • Resiliation possible pour n'importe quel jour (pas de terme fixe)
  • Les absences (maladie, accident, service militaire) prolongent le temps d'essai d'autant
  • La protection contre le licenciement en temps inopportun ne s'applique pas pendant l'essai

Art. 336 CO Conge abusif

Un licenciement peut etre qualifie d'abusif s'il est prononce pour certains motifs reprehensibles, meme en respectant les delais :

  • En raison d'une qualite inherente a la personne (race, sexe, religion, orientation)
  • Parce que l'employe exerce un droit constitutionnel ou fait valoir de bonne foi des pretentions
  • Pour empecher la naissance de pretentions decoulant du contrat de travail
  • Parce que l'employe est representant du personnel ou membre d'un syndicat
  • Indemnite possible jusqu'a 6 mois de salaire (Art. 336a CO)

Art. 336c CO Protection en temps inopportun

Apres le temps d'essai, l'employeur ne peut pas resilier le contrat pendant certaines periodes de protection :

  • Service militaire/civil/protection civile + 4 semaines avant et apres
  • Maladie ou accident non imputable : 30j (1ere annee), 90j (2e-5e annee), 180j (des la 6e annee)
  • Grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement
  • Service d'aide a l'etranger ordonne par l'autorite federale
  • Un conge donne pendant une periode de protection est nul (pas seulement annulable)

Art. 337 CO Resiliation immediate pour justes motifs

Chaque partie peut resilier le contrat avec effet immediat en tout temps pour de justes motifs :

  • Les justes motifs sont des circonstances qui rendent la continuation des rapports de travail insupportable
  • Exemples : vol, violence, harcelement grave, non-paiement du salaire repete
  • La resiliation doit intervenir sans delai apres la connaissance des faits
  • En cas de resiliation injustifiee : indemnite pouvant aller jusqu'a 6 mois de salaire
  • Aucun delai de conge ne s'applique dans ce cas

Conseils pratiques

Pour bien gerer les departs dans votre entreprise :

  • Envoyez toujours le conge par lettre recommandee pour prouver la date de reception
  • Verifiez qu'aucune periode de protection n'est en cours avant d'envoyer le conge
  • Un conge recu le dernier jour ouvrable du mois est repute recu ce jour (meme si le mois finit un dimanche)
  • Le contrat peut prevoir des delais plus longs (jamais plus courts) que les delais legaux
  • Documentez tout avec un outil comme VMAX Badge pour suivre les entrees et sorties

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